[Kindle Books] Convention collective nationale Géomètre Août 2018 + Grille de Salaire books

Convention collective nationale Géomètre Août 2018 + Grille de Salaire
Release: | Author:

Convention collective nationale Géomètre + Grille de salaire
Edition Papier (dos carré collé)
Numéro de brochure JO : 3205
IDCC : 2543
Le code NAF associé : 7112A, 9900Z
L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.
L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).
Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.
Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
SANCTIONS :
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.
Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.
Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.

Download Convention collective nationale Géomètre Août 2018 + Grille de Salaire vos Ebook Gratuit français Gratuitement en format Epub, PDF, Kindle et utiliser votre lisseuse préférée pour les lire. Livres électroniques gratuits. Romance, Polar, Littérature, Histoire Érotique, Science Fiction, Thriller, Policier, Fantastique. Plus de 900000 livres à votre disposition dans notre bibliothèque.

Convention collective nationale Géomètre Août 2018 + Grille de Salaire how to download books?

Download Convention collective nationale Géomètre Août 2018 + Grille de Salaire vos Ebook Gratuit français Gratuitement Convention collective nationale Géomètre Août 2018 + Grille de Salaire en format Epub, PDF, Kindle et utiliser votre lisseuse préférée pour les lire. Livres électroniques gratuits. Romance, Polar, Littérature, Histoire Érotique, Science Fiction, Thriller, Policier, Fantastique. Plus de 900000 livres à votre disposition dans notre bibliothèque.

  • Blank Comic Book: Draw Your Own Comics - 150 Pages of Fun and Unique Templates - A Large 8.5
  • Nikki Haley Title to Be Announced
  • Brown Bear, Brown Bear, What Do You See?
  • Waiting Is Not Easy! (An Elephant and Piggie Book)
  • The Tyrant's Tomb (The Trials of Apollo, Book Four)
  • Instant Pot Cookbook For Beginners: 600 Easy and Delicious Instant Pot Recipes For Fast and Healthy Meals
  • The Dangerous Book for Boys
  • Mobituaries: Great Lives Worth Reliving
  • Unicorn Activity Book for Kids Ages 4-8: A Fun Kid Workbook Game For Learning, Coloring, Dot To Dot, Mazes, Word Search and More!
  • The Body Keeps the Score: Brain, Mind, and Body in the Healing of Trauma
  • Cravings: Recipes for All the Food You Want to Eat
  • Dog Man: The Supa Epic Collection: From the Creator of Captain Underpants (Dog Man #1-6 Boxed Set)
  • The Giving Tree
  • How to Catch an Elf
  • Destinations of a Lifetime: 225 of the World's Most Amazing Places.
  • How to Draw Pokemon: 50 Pokemons to Learn to Draw: Volume 1 (Unofficial Book)
  • 2020 National Park Foundation Wall Calendar
  • Bob Ross Bobblehead: With Sound!
  • Dog Man: Brawl of the Wild: From the Creator of Captain Underpants (Dog Man #6)
  • Say Nothing: A True Story of Murder and Memory in Northern Ireland
6714 Users Online Now